Natinf 35797 - Detention non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.222-52 AL.1, ART.132-79 C.PENAL. ART.L.312-1, ART.L.312-4, ART.L.311-2 AL.1 2°, ART.R.312-21, ART.R.312-13, ART.R.311-2 §II C.S.I. ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
Article(s) réprimant	ART.132-79 AL.1 6°, ART.222-52 AL.1, ART.222-62, ART.222-63, ART.222-65, ART.222-66, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 35797 correspond à l'infraction de détention non autorisée d'une arme, de munitions ou de leurs éléments relevant de la catégorie B, telle que définie par les articles L.312-1, L.312-4 et L.311-2 du Code de la sécurité intérieure, lorsque cette détention est facilitée ou dissimulée par l'utilisation d'un moyen de cryptologie. Ce délit, prévu à l'article 222-52 du Code pénal, est aggravé par la circonstance mentionnée à l'article 132-79 du même code, qui vise spécifiquement l'emploi de procédés de chiffrement pour commettre ou préparer une infraction. Les éléments constitutifs incluent la détention illicite d'armes ou munitions de catégorie B, ainsi que l'usage d'un moyen de cryptologie, sans qu'une intention terroriste ou criminelle soit nécessairement établie. Les peines encourues peuvent être alourdies en raison de cette circonstance aggravante, conformément aux dispositions des articles 222-62 à 222-66 du Code pénal.

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Le code NATINF 35797 correspond à l'infraction suivante : Detention non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b avec utilisation d'un moyen de cryptologie. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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