Natinf 35800
Cession en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention avec utilisation d'un moyen de cryptologie
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.222-52 AL.3,AL.1, ART.132-79 C.PENAL. ART.L.314-2 AL.1, ART.L.314-3, ART.L.311-2 AL.1 2°, ART.R.311-2 §II C.S.I. ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.132-79 AL.1 4°, ART.222-54 AL.3, ART.222-62, ART.222-63, ART.222-65, ART.222-66, ART.131-26-2 §I, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Le Natinf 35800 qualifie un crime prévu par les articles 222-52 alinéa 3 et suivants du Code pénal, ainsi que par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.314-2, L.314-3 et R.311-2. Il sanctionne la cession en réunion d'armes, de munitions ou de leurs éléments relevant de la catégorie B à une personne dépourvue d'autorisation de détention, lorsque cette cession est facilitée ou réalisée par l'utilisation d'un moyen de cryptologie. L'infraction suppose une action collective, ce qui en aggrave la portée, et l'emploi de techniques de chiffrement, souvent utilisées pour contourner les contrôles. Les circonstances aggravantes, telles que l'organisation en bande ou l'usage de technologies de dissimulation, sont prises en compte dans la qualification pénale. Ce crime est passible de peines sévères, conformément aux articles 222-54 et suivants du Code pénal, reflétant la gravité des atteintes à la sécurité publique.
Natinf ajoutée le 28.07.2025
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Le code NATINF 35800 correspond à l'infraction suivante : Cession en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention avec utilisation d'un moyen de cryptologie. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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