Natinf 35801
Transport sans motif legitime de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.222-54 AL.1, ART.132-79 C.PENAL. ART.L.315-1 AL.1, ART.L.311-2 AL.1 1°, ART.R.311-1 §III 12°, ART.R.311-2 §I C.S.I. ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.132-79 AL.1 5°, ART.222-54 AL.1, ART.222-62, ART.222-63, ART.222-65, ART.222-66, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Le Natinf 35801 désigne le transport illégal d'armes ou de matériel de guerre, notamment avec utilisation de cryptologie, constitue un délit pénal. Réprimé par les articles du Code pénal et du Code de la sécurité intérieure, ce délit est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes.
Natinf ajoutée le 28.07.2025
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 35801 correspond à l'infraction suivante : Transport sans motif legitime de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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