Natinf 35801 - Transport sans motif legitime de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.222-54 AL.1, ART.132-79 C.PENAL. ART.L.315-1 AL.1, ART.L.311-2 AL.1 1°, ART.R.311-1 §III 12°, ART.R.311-2 §I C.S.I. ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
Article(s) réprimant	ART.132-79 AL.1 5°, ART.222-54 AL.1, ART.222-62, ART.222-63, ART.222-65, ART.222-66, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 35801 correspond au délit de transport illicite de matériel de guerre, d’armes, de munitions ou de leurs éléments relevant de la catégorie A, tel que défini par les articles L.311-2 et R.311-1 du Code de la sécurité intérieure. L’infraction est caractérisée par l’absence de motif légitime et l’utilisation d’un moyen de cryptologie, visant à masquer l’opération ou son objet. Ce délit, prévu aux articles 222-54 et 132-79 du Code pénal, s’inscrit dans le cadre des atteintes à la sécurité publique et peut être aggravé par les circonstances prévues aux articles 222-62 à 222-66, notamment en cas de bande organisée ou de commission en relation avec une entreprise terroriste. Les peines encourues incluent une amende et une peine d’emprisonnement, dont les modalités sont précisées par les dispositions du Code pénal.

Pas d'autres Natinfs dans cette catégorie

Le code NATINF 35801 correspond à l'infraction suivante : Transport sans motif legitime de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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