Cession de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a a une personne non titulaire de l'autorisation de detention avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Le Natinf 35803 correspond à la cession illicite de matériel de guerre, d'armes, de munitions ou de leurs éléments relevant de la catégorie A, réservée aux personnes autorisées, lorsque cette opération est facilitée par l'utilisation d'un moyen de cryptologie. Cette infraction, constitutive d'un délit, est encadrée par plusieurs dispositions légales, dont l'article 222-52 alinéa 1 du code pénal, qui réprime les atteintes à la réglementation sur les armes, et l'article 132-79 du même code, relatif aux circonstances aggravantes liées à l'emploi de techniques de dissimulation. Les articles L.314-2 et L.314-3 du code de la sécurité intérieure précisent les conditions de détention et de cession des matériels concernés, tandis que l'article 29 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 renforce les obligations en matière de traçabilité des transactions. L'utilisation d'un moyen de cryptologie, visée à l'article 132-79 alinéa 1 6° du code pénal, constitue une circonstance aggravante, soulignant la volonté de contourner les dispositifs de contrôle et de surveillance.