Natinf 35804 - Transport sans motif legitime de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a par au moins deux personnes avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.222-54 AL.3,AL.1, ART.132-79 C.PENAL. ART.L.315-1 AL.1, ART.L.311-2 AL.1 1°, ART.R.311-1 §III 12°, ART.R.311-2 §I C.S.I. ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
Article(s) réprimant	ART.132-79 AL.1 4°, ART.222-54 AL.3,AL.2, ART.222-62, ART.222-63, ART.222-65, ART.222-66, ART.131-26-2 §I, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 35804 réprime le transport illicite de matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments classés en catégorie A, lorsqu’il est commis par au moins deux personnes et s’accompagne de l’utilisation d’un moyen de cryptologie. Cette infraction, qualifiée de crime par l’article 222-54 alinéa 3 du Code pénal, suppose l’absence de motif légitime et s’inscrit dans un cadre juridique strict, notamment défini par les articles L.311-2 et R.311-1 du Code de la sécurité intérieure. Les circonstances aggravantes, comme la pluralité d’auteurs ou l’usage de cryptologie, renforcent la sévérité de la répression, conformément aux dispositions des articles 132-79 et suivants du Code pénal. Les textes applicables encadrent également les peines complémentaires et les modalités de poursuite, sans préjudice des autres infractions connexes.

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Le code NATINF 35804 correspond à l'infraction suivante : Transport sans motif legitime de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a par au moins deux personnes avec utilisation d'un moyen de cryptologie. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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