Natinf 35805 - Detention non autorisee en reunion de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.222-52 AL.3,AL.1, ART.132-79 C.PENAL. ART.L.312-1, ART.L.312-2, ART.L.312-4, ART.L.311-2 AL.1 1°, ART.R.311-2 §I C.S.I. ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
Article(s) réprimant	ART.132-79 AL.1 4°, ART.222-52 AL.3, ART.222-62, ART.222-63, ART.222-65, ART.222-66, ART.131-26-2 §I, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 35805 réprime un crime spécifique lié à la détention illicite en réunion de matériels de guerre, d'armes de catégorie A ou de leurs munitions, lorsque cette détention est facilitée ou dissimulée par l'usage d'un moyen de cryptologie. Cette infraction, encadrée par les articles 222-52 et suivants du Code pénal ainsi que par les dispositions du Code de la sécurité intérieure (notamment les articles L.312-1, L.312-2 et L.312-4), suppose la réunion de plusieurs personnes et l'emploi de techniques de chiffrement pour contourner les contrôles. Les éléments constitutifs incluent la détention collective sans autorisation de matériels strictement réglementés, classés en catégorie A, et l'utilisation d'outils cryptologiques pour en masquer la possession ou les échanges. Les peines encourues, en raison de la gravité de l'infraction et de son caractère aggravé, sont particulièrement sévères, reflétant la volonté du législateur de lutter contre les réseaux organisés et les menaces à la sécurité publique.

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Le code NATINF 35805 correspond à l'infraction suivante : Detention non autorisee en reunion de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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