Natinf 35806 - Cession en reunion de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.222-52 AL.3,AL.1, ART.132-79 C.PENAL. ART.L.314-2 AL.1, ART.L.314-3, ART.L.311-2 AL.1 1°, ART.R.311-2 §I C.S.I. ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
Article(s) réprimant	ART.132-79 AL.1 4°, ART.222-52 AL.3, ART.222-62, ART.222-63, ART.222-65, ART.222-66, ART.131-26-2 §I, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 35806 réprime le crime de cession en réunion de matériels de guerre, d’armes de catégorie A ou de leurs munitions, lorsqu’un moyen de cryptologie est employé pour faciliter l’opération. Cette infraction, définie aux articles 222-52 et suivants du Code pénal ainsi qu’aux articles L.314-2 et L.314-3 du Code de la sécurité intérieure, suppose une action collective et l’utilisation d’outils de chiffrement, renforçant la gravité des faits. Les textes applicables, notamment l’article 132-79 du Code pénal, prévoient des circonstances aggravantes liées à l’organisation ou à la technicité des moyens mis en œuvre. Ce crime expose à des peines sévères, incluant l’emprisonnement et des amendes, en raison de son impact sur la sécurité publique et la prolifération d’armes prohibées.

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Le code NATINF 35806 correspond à l'infraction suivante : Cession en reunion de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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