Acquisition non autorisee de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Le Natinf 35807 réprime l'acquisition illicite de matériel de guerre, d'armes, de munitions ou de leurs composants classés en catégorie A, lorsqu'elle est réalisée à l'aide d'un moyen de cryptologie. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.312-1 à L.312-4 et R.311-2 du Code de la sécurité intérieure, ainsi que par les articles 222-52 et 132-79 du Code pénal. L'utilisation de la cryptologie, définie par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, constitue une circonstance aggravante qui renforce la gravité de l'acte. Les éléments constitutifs incluent la détention ou l'obtention sans autorisation de ces matériels sensibles, combinée à l'emploi de techniques de chiffrement pour en faciliter l'acquisition ou en dissimuler la trace. Cette infraction vise à prévenir les risques liés à la prolifération d'armes dans un contexte où les technologies de protection des données pourraient être détournées à des fins illégales.