Natinf 35808 - Acquisition non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.222-52 AL.1, ART.132-79 C.PENAL. ART.L.312-1, ART.L.312-3, ART.L.312-4, ART.L.311-2 AL.1 2°, ART.R.312-21, ART.R.312-13, ART.R.311-2 §II C.S.I. ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
Article(s) réprimant	ART.132-79 AL.1 6°, ART.222-52 AL.1, ART.222-62, ART.222-63, ART.222-64, ART.222-65, ART.222-66, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 35808 correspond à l'acquisition non autorisée d'armes, de munitions ou de leurs éléments relevant de la catégorie B, aggravée par l'utilisation d'un moyen de cryptologie. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles 222-52 alinéa 1 du Code pénal et les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.312-1, L.312-3 et L.312-4, qui définissent les conditions de détention et d'acquisition des armes de cette catégorie. L'usage d'un moyen de cryptologie, visé à l'article 132-79 du Code pénal, constitue une circonstance aggravante, renforçant la répression de ces actes. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales, sans préjudice des dispositions spécifiques applicables aux infractions liées aux armes et aux technologies de chiffrement.

Pas d'autres Natinfs dans cette catégorie

Le code NATINF 35808 correspond à l'infraction suivante : Acquisition non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b avec utilisation d'un moyen de cryptologie. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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