Acquisition non autorisee en reunion de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Le Natinf 35809 réprime l'acquisition non autorisée, réalisée en réunion, de matériel de guerre, d'armes, de munitions ou de leurs éléments relevant de la catégorie A, lorsque cette acquisition est facilitée ou dissimulée par l'utilisation d'un moyen de cryptologie. Cette infraction, qualifiée de crime, est prévue par les articles 222-52 alinéa 3 et 132-79 du Code pénal, ainsi que par plusieurs dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.312-1 à L.312-4 et R.311-2. Elle se caractérise par la réunion de plusieurs personnes et l'emploi de techniques de chiffrement, éléments qui en aggravent la portée. Les textes applicables encadrent strictement la détention et la circulation des matériels de catégorie A, réservés aux autorités compétentes, et sanctionnent sévèrement toute acquisition illicite, surtout lorsqu'elle implique des moyens sophistiqués comme la cryptologie.