Natinf 35810 - Acquisition non autorisee en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.222-52 AL.3,AL.1, ART.132-79 C.PENAL. ART.L.312-1, ART.L.312-3, ART.L.312-4, ART.L.311-2 AL.1 2°, ART.R.312-21, ART.R.312-13, ART.R.311-2 §II C.S.I. ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
Article(s) réprimant	ART.132-79 AL.1 4°, ART.222-52 AL.3, ART.222-62, ART.222-63, ART.222-65, ART.222-66, ART.131-26-2 §I, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 35810 réprime l'acquisition non autorisée d'armes, de munitions ou de leurs éléments classés en catégorie B, commise en réunion et avec l'utilisation d'un moyen de cryptologie. Cette infraction, qualifiée de crime, est prévue par les articles 222-52 du Code pénal et L.312-1 du Code de la sécurité intérieure, qui encadrent strictement la détention et la circulation des armes de cette catégorie. L'élément aggravant réside dans la commission en groupe et l'emploi de technologies de cryptologie, visant à contourner les dispositifs de surveillance ou de traçabilité. Les articles 132-79 et suivants du Code pénal précisent les circonstances aggravantes applicables, tandis que les dispositions du Code de la sécurité intérieure définissent les catégories d'armes concernées et les conditions de leur acquisition légale. Cette infraction expose à des peines sévères, reflétant la gravité des atteintes à la sécurité publique.

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Le code NATINF 35810 correspond à l'infraction suivante : Acquisition non autorisee en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b avec utilisation d'un moyen de cryptologie. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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