Construction de batiment d'habitation sans respect des regles relatives aux infrastructures techniques necessaires aux communications electroniques

Le Natinf 35812 réprime le délit de construction d’un bâtiment d’habitation sans intégrer les infrastructures techniques obligatoires pour les communications électroniques, telles que définies par les articles L.113-10 et R.113-4 du Code de la construction et de l’habitation, ainsi que par l’arrêté ministériel du 16 décembre 2011. Ces dispositions imposent notamment la prévision d’espaces et de gaines techniques permettant le déploiement des réseaux de télécommunications, afin de garantir l’accès aux services numériques pour les occupants. L’infraction, encadrée par les articles L.183-4 à L.183-8 du même code, engage la responsabilité du maître d’ouvrage ou du constructeur en cas de manquement à ces obligations, sans préjudice des sanctions administratives ou civiles éventuelles.