Construction de batiment a usage professionnel sans respect des regles relatives aux infrastructures techniques necessaires aux communications electroniques

Le Natinf 35813 correspond au délit de construction d’un bâtiment à usage professionnel sans se conformer aux règles relatives aux infrastructures techniques indispensables aux communications électroniques. Ces obligations, encadrées par les articles L.113-10 et R.113-3 du Code de la construction et de l’habitation, ainsi que par l’arrêté ministériel du 16 décembre 2011, imposent notamment la prévision d’espaces et de gaines techniques permettant le déploiement des réseaux de communications. L’infraction, prévue à l’article L.183-4 alinéa 1 du même code, s’applique aux maîtres d’ouvrage ou aux constructeurs qui méconnaissent ces exigences, compromettant ainsi l’accès aux services de communications électroniques pour les occupants ou utilisateurs du bâtiment. Les articles L.183-6 et L.183-8 du Code de la construction prévoient les sanctions applicables en cas de manquement.