Natinf 35813
Construction de batiment a usage professionnel sans respect des regles relatives aux infrastructures techniques necessaires aux communications electroniques
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.L.183-4 AL.1, ART.L.113-10, ART.R.113-3 C.CONSTRUCT. ART.1, 2, 5, 6 ARR.MINIST DU 16/12/2011. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT. |
Informations complémentaires
Le Natinf 35813 désigne Délit de construction d'un bâtiment professionnel sans respecter les règles d'infrastructures pour les communications électroniques. Sanctionné par les articles L.183-4 et suivants du Code de la construction.
Natinf ajoutée le 28.07.2025
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 35813 correspond à l'infraction suivante : Construction de batiment a usage professionnel sans respect des regles relatives aux infrastructures techniques necessaires aux communications electroniques. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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