Natinf 35814
Execution de travaux de renovation dans un immeuble groupant des logements ou des locaux a usage professionnel sans equipement conforme en infrastructures techniques necessaires aux communications electroniques
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.L.183-4 AL.1, ART.L.113-10, ART.R.113-5 C.CONSTRUCT. ART.1, 2, 5, 6 ARR.MINIST DU 16/12/2011. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT. |
Informations complémentaires
Le Natinf 35814 désigne Délit lié à la réalisation de travaux de rénovation dans un immeuble d'habitation ou professionnel sans équipements conformes pour les communications électroniques. Prévu par le Code de la construction, ce manquement expose à des sanctions pénales.
Natinf ajoutée le 28.07.2025
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
Pas d'autres Natinfs dans cette catégorie
Le code NATINF 35814 correspond à l'infraction suivante : Execution de travaux de renovation dans un immeuble groupant des logements ou des locaux a usage professionnel sans equipement conforme en infrastructures techniques necessaires aux communications electroniques. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
Sur natinfs.fr, accédez à l’ensemble des NATINF pour préciser la qualification juridique. Public professionnel ou grand public.