Execution de travaux de renovation dans un immeuble groupant des logements ou des locaux a usage professionnel sans equipement conforme en infrastructures techniques necessaires aux communications electroniques

Le Natinf 35814 réprime un délit défini aux articles L. 183-4, L. 113-10 et R. 113-5 du Code de la construction et de l'habitation, ainsi que par l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011. Il sanctionne l'absence d'équipements conformes en infrastructures techniques dédiées aux communications électroniques lors de travaux de rénovation dans des immeubles collectifs à usage d'habitation ou professionnel. Ces obligations, précisées aux articles 1, 2, 5 et 6 de l'arrêté, visent à garantir l'accès aux réseaux de communications pour les occupants. Les articles L. 183-4, L. 183-6 et L. 183-8 du même code encadrent les sanctions applicables en cas de manquement à ces dispositions.