Natinf 35815
Construction de batiment comprenant un parc de stationnement de plus de 10 places sans preequipement conforme d'emplacement pour la recharge de vehicule electrique
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.L.183-4 AL.1, ART.L.113-12, ART.L.113-11, ART.R.113-6 C.CONSTRUCT. ART.1, 2, 4 ARR.MINIST DU 23/12/2020. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT. |
Informations complémentaires
Le Natinf 35815 désigne Délit de construction d'un bâtiment avec un parc de stationnement de plus de 10 places sans équipement conforme pour la recharge de véhicules électriques. Infraction prévue par les articles L.183-4 al.1, L.113-12, L.113-11, R.113-6 du Code de la construction et de l'habitation.
Natinf ajoutée le 28.07.2025
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 35815 correspond à l'infraction suivante : Construction de batiment comprenant un parc de stationnement de plus de 10 places sans preequipement conforme d'emplacement pour la recharge de vehicule electrique. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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