Construction de batiment comprenant un parc de stationnement de plus de 10 places sans preequipement conforme d'emplacement pour la recharge de vehicule electrique

Le Natinf 35815 réprime le délit de construction d'un bâtiment intégrant un parc de stationnement de plus de dix places sans prévoir un prééquipement conforme pour la recharge des véhicules électriques, conformément aux exigences des articles L. 113-11, L. 113-12 et R. 113-6 du Code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'aux dispositions du décret ministériel du 23 décembre 2020. Cette obligation, encadrée par l'article L. 183-4 alinéa 1 du même code, s'impose aux maîtres d'ouvrage et porteurs de projets afin de faciliter le déploiement des infrastructures de recharge. Les modalités techniques de ce prééquipement, notamment la capacité électrique minimale et les normes de sécurité, sont précisées par les textes réglementaires applicables. L'infraction est sanctionnée par les articles L. 183-4, L. 183-6 et L. 183-8 du Code de la construction et de l'habitation.