Execution de travaux de renovation importante de batiment concernant son parc de stationnement de plus de 10 vehicules ou son installation electrique sans preequipement conforme d'emplacement pour la recharge

Le Natinf 35816 correspond à un délit sanctionnant l'absence de pré-équipement conforme pour la recharge des véhicules électriques lors de travaux de rénovation importante sur un bâtiment. Cette infraction concerne spécifiquement les parcs de stationnement de plus de dix véhicules ou les installations électriques, en application des articles L. 113-11, L. 113-12 et L. 183-4 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que des dispositions réglementaires fixées par l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020. Les éléments constitutifs incluent la réalisation de travaux de rénovation substantiels sans intégration des infrastructures nécessaires à la recharge électrique, conformément aux normes techniques définies. Ce dispositif vise à faciliter le déploiement des bornes de recharge dans les bâtiments existants, en anticipant les besoins futurs en matière de mobilité durable.