Natinf 35817 - Construction de batiment equipe de places de stationnement sans les infrastructures permettant le stationnement securise des velos

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.183-4 AL.1, ART.L.113-18, ART.R.113-11, ART.R.113-12, ART.R.113-16 C.CONSTRUCT. ART.1, 2 ARR.MINIST DU 30/06/2022.
Article(s) réprimant	ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 35817 réprime un délit lié à l'absence d'infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos dans les bâtiments neufs ou rénovés équipés de places de stationnement. Prévu par les articles L. 183-4, L. 113-18 et R. 113-11 à R. 113-16 du Code de la construction et de l'habitation, ce dispositif s'inscrit dans une démarche de promotion des mobilités durables et de sécurité des usagers. Les obligations concernent les maîtres d'ouvrage et les promoteurs, qui doivent intégrer des espaces dédiés et sécurisés pour les vélos dès la conception des projets soumis à permis de construire ou à déclaration préalable. Les articles L. 183-6 et L. 183-8 du même code encadrent les sanctions applicables en cas de manquement à ces dispositions.

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Le code NATINF 35817 correspond à l'infraction suivante : Construction de batiment equipe de places de stationnement sans les infrastructures permettant le stationnement securise des velos. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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