Natinf 35818 - Execution de travaux dans un parc de stationnement annexe a un batiment sans le doter des infrastructures ou amenagements permettant le stationnement securise des velos

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.183-4 AL.1, ART.L.113-19, ART.R.113-11, ART.R.113-12, ART.R.113-13, ART.R.113-16 C.CONSTRUCT. ART.1, 2, 3, 4 ARR.MINIST DU 30/06/2022.
Article(s) réprimant	ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 35818 réprime un délit défini par le Code de la construction et de l'habitation, spécifiquement l'absence d'aménagements sécurisés pour les vélos lors de la réalisation de travaux dans un parc de stationnement annexe à un bâtiment. Selon les articles L.113-19, R.113-11 et suivants, tout maître d'ouvrage ou constructeur est tenu de prévoir des infrastructures adaptées, telles que des emplacements couverts, fermés ou équipés de dispositifs antivol, afin de garantir la sécurité des cycles. Ces obligations s'appliquent aux parcs de stationnement couverts ou non, dès lors qu'ils sont annexés à des bâtiments à usage principal d'habitation, professionnel ou recevant du public. Le non-respect de ces dispositions expose le responsable à des sanctions pénales, conformément aux articles L.183-4 et L.183-6 du même code.

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Le code NATINF 35818 correspond à l'infraction suivante : Execution de travaux dans un parc de stationnement annexe a un batiment sans le doter des infrastructures ou amenagements permettant le stationnement securise des velos. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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