Natinf 35819 - Non installation d'infrastructures permettant le stationnement securise des velos dans un batiment a usage professionnel equipe de places de stationnement

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.183-4 AL.1, ART.L.113-20, ART.R.113-11, ART.R.113-12, ART.R.113-14, ART.R.113-16 C.CONSTRUCT. ART.1, 2 ARR.MINIST DU 30/06/2022.
Article(s) réprimant	ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 35819 réprime l'absence d'installation d'infrastructures dédiées au stationnement sécurisé des vélos dans les bâtiments à usage professionnel disposant de places de stationnement. Cette obligation, encadrée par les articles L.183-4, L.113-20 et R.113-11 à R.113-16 du Code de la construction, s'applique aux constructions neuves ou faisant l'objet de travaux de rénovation importants, conformément aux dispositions du décret ministériel du 30 juin 2022. Les infrastructures concernées doivent répondre à des critères techniques précis, notamment en termes de sécurité et d'accessibilité, pour garantir un stationnement adapté aux vélos. Ce délit vise à promouvoir les mobilités actives et durables en milieu professionnel, en facilitant l'usage du vélo comme mode de transport quotidien.

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Le code NATINF 35819 correspond à l'infraction suivante : Non installation d'infrastructures permettant le stationnement securise des velos dans un batiment a usage professionnel equipe de places de stationnement. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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