Construction de batiment dans une zone soumise a un plan de prevention des risques naturels previsibles ou miniers sans attestation conforme de realisation de l'etude prealable

Le Natinf 35820 réprime le délit de construction d'un bâtiment dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers sans disposer d'une attestation conforme certifiant la réalisation préalable de l'étude requise. Cette infraction, encadrée par les articles L.183-4, L.132-1, R.132-1, L.122-8-1 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que l'article R.431-16 f) du Code de l'urbanisme, vise à garantir le respect des mesures de prévention des risques avant tout projet de construction. Les dispositions légales imposent une étude préalable pour évaluer les dangers potentiels et adapter les travaux en conséquence. L'absence de cette attestation expose le maître d'ouvrage ou le constructeur à des sanctions pénales, conformément aux articles L.183-4, L.183-6 et L.183-8 du Code de la construction et de l'habitation.