Construction de batiment sans respect des regles fixees par un plan de prevention des risques naturels previsibles

Le Natinf 35821 correspond au délit de construction d'un bâtiment en violation des règles établies par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPR). Ce dispositif, encadré par les articles L.183-4 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, ainsi que par l'article L.562-1 du Code de l'environnement, vise à prévenir les dangers liés aux phénomènes naturels comme les inondations, les mouvements de terrain ou les avalanches. L'infraction est caractérisée dès lors qu'une construction est réalisée sans se conformer aux prescriptions du PPR, qu'il s'agisse de restrictions d'usage, de techniques de construction adaptées ou d'interdictions totales dans certaines zones. Les articles L.183-6 et L.183-8 du Code de la construction précisent les sanctions applicables, sans préjudice des mesures de mise en conformité ou de démolition qui peuvent être ordonnées.