Construction de batiment expose a un risque cyclonique previsible sans respect des regles de prevention des risques specifiques en guadeloupe

Le Natinf 35823 réprime le délit de construction d’un bâtiment en Guadeloupe sans respecter les règles de prévention des risques cycloniques, telles que définies par les articles L.183-4 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, ainsi que par les arrêtés ministériels du 5 juillet 2024. Cette infraction concerne spécifiquement les constructions exposées à un risque cyclonique prévisible, où les normes techniques imposées – notamment en matière de résistance des structures, de fixation des éléments ou de protection des ouvertures – ne sont pas appliquées. Les dispositions visent à garantir la sécurité des personnes et des biens face aux aléas climatiques propres aux territoires ultramarins. Les articles R.132-2-1 à R.132-2-5 du même code précisent les obligations techniques à observer, tandis que les articles L.183-6 et L.183-8 encadrent les sanctions en cas de manquement.