Natinf 35824
Construction d'un batiment non residentiel comportant un parc de plus de 20 emplacements de stationnement sans point de recharge sur un emplacement accessible aux personnes a mobilite reduite conforme
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.L.183-4 AL.1, ART.L.113-13, ART.L.113-11, ART.R.113-6 C.CONSTRUCT. ART.1, 2, 4 ARR.MINIST DU 23/12/2020. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT. |
Informations complémentaires
Le Natinf 35824 désigne Délit de construction d'un bâtiment non résidentiel avec plus de 20 places de stationnement sans borne de recharge accessible aux personnes à mobilité réduite, réprimé par les articles L.183-4 et suivants du Code de la construction.
Natinf ajoutée le 28.07.2025
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 35824 correspond à l'infraction suivante : Construction d'un batiment non residentiel comportant un parc de plus de 20 emplacements de stationnement sans point de recharge sur un emplacement accessible aux personnes a mobilite reduite conforme. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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