Construction d'un batiment non residentiel comportant un parc de plus de 20 emplacements de stationnement sans point de recharge sur un emplacement accessible aux personnes a mobilite reduite conforme

Le Natinf 35824 correspond à un délit défini par le Code de la construction, notamment aux articles L.183-4, L.113-13 et L.113-11, ainsi que par les dispositions réglementaires associées. Il sanctionne l'édification d'un bâtiment non résidentiel doté de plus de 20 places de stationnement sans prévoir, sur au moins un emplacement accessible, un point de recharge pour véhicules électriques conforme aux exigences d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. Ces obligations, précisées par l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020, visent à favoriser l'inclusion et la transition énergétique dans les infrastructures neuves. L'infraction est réprimée par les articles L.183-4, L.183-6 et L.183-8 du même code, sans préjudice des sanctions administratives ou civiles éventuelles.