Natinf 35825 - Emploi pour la production ou la distribution d'eau au public en vue de l'alimentation humaine de produit ou procede pouvant en alterer la qualite

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.1324-3 §I 6°, ART.L.1321-4 §I 4°, ART.R.1321-48, ART.R.1321-50, ART.R.1321-51, ART.R.1321-52, ART.R.1321-53, ART.R.1321-54, ART.R.1321-55, ART.R.1321-56, ART.R.1321-57, ART.R.1321-60 C.SANTE.PUB.
Article(s) réprimant	ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 35825 réprime un délit défini par les articles L.1324-3 I 6°, L.1321-4 I 4° et plusieurs dispositions réglementaires du Code de la santé publique, notamment les articles R.1321-48 à R.1321-57 et R.1321-60. Cette infraction concerne l’utilisation, dans le cadre de la production ou de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine, de produits ou de procédés pouvant en dégrader la qualité. L’objectif est de garantir la protection de la santé publique en évitant toute contamination ou altération des réseaux d’eau potable. Les textes visent spécifiquement les acteurs chargés de la gestion ou de l’exploitation de ces réseaux, qu’ils soient publics ou privés, et sanctionnent les manquements susceptibles d’exposer les populations à des risques sanitaires.

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Le code NATINF 35825 correspond à l'infraction suivante : Emploi pour la production ou la distribution d'eau au public en vue de l'alimentation humaine de produit ou procede pouvant en alterer la qualite. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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