Natinf 35825
Emploi pour la production ou la distribution d'eau au public en vue de l'alimentation humaine de produit ou procede pouvant en alterer la qualite
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.L.1324-3 §I 6°, ART.L.1321-4 §I 4°, ART.R.1321-48, ART.R.1321-50, ART.R.1321-51, ART.R.1321-52, ART.R.1321-53, ART.R.1321-54, ART.R.1321-55, ART.R.1321-56, ART.R.1321-57, ART.R.1321-60 C.SANTE.PUB. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB. |
Informations complémentaires
Le Natinf 35825 désigne Délit lié à l'utilisation de produits ou procédés altérant la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine. Sanctionné par le Code de la santé publique, ce délit vise à protéger la sécurité sanitaire des réseaux d'eau potable en France.
Natinf ajoutée le 28.07.2025
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 35825 correspond à l'infraction suivante : Emploi pour la production ou la distribution d'eau au public en vue de l'alimentation humaine de produit ou procede pouvant en alterer la qualite. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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