Construction de batiment expose a un risque cyclonique previsible sans respect des regles de prevention des risques specifiques en martinique

Le Natinf 35826 réprime le délit de construction d’un bâtiment en Martinique exposé à un risque cyclonique prévisible, lorsque les règles de prévention des risques spécifiques ne sont pas respectées. Cette infraction, encadrée par les articles L.183-4, L.132-3 et les dispositions réglementaires du Code de la construction (notamment les articles R.132-2-1 à R.132-2-5), vise à garantir la sécurité des constructions face aux aléas climatiques propres aux zones cycloniques. Les arrêtés ministériels du 5 juillet 2024 précisent les normes techniques applicables, notamment en matière de résistance des structures, d’ancrage et de protection des ouvertures. L’article L.183-4 du Code de la construction sanctionne ce manquement, qui engage la responsabilité des maîtres d’ouvrage ou des professionnels du bâtiment chargés de la conception ou de la réalisation des travaux. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales, conformément aux articles L.183-6 et L.183-8 du même code.