Non respect des obligations de remise en etat des lieux apres cessation d'une activite portant atteinte a la conservation d'une espece animale non domestique

Le Natinf 35827 réprime le délit de non-respect des obligations de remise en état des lieux à la suite d’une activité ayant porté atteinte à une espèce animale sauvage protégée, conformément aux articles L.173-1, L.411-1 et suivants du Code de l’environnement. Cette infraction concerne toute personne, physique ou morale, ayant exercé une activité susceptible de nuire à la conservation d’une espèce protégée et qui omet de restaurer le site dans les conditions prescrites par la réglementation. Les obligations de remise en état, définies aux articles R.411-1 et suivants, visent à préserver la biodiversité en garantissant la restauration des habitats dégradés. L’article L.173-1 du Code de l’environnement encadre les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations, sans préjudice des mesures complémentaires prévues par les textes.