Non respect d'une mise en demeure de respecter les mesures de surveillance prescrites apres cessation d'une activite portant atteinte a la conservation d'une espece animale non domestique

Le Natinf 35828 désigne une infraction environnementale constituée par le défaut de conformité aux mesures de surveillance prescrites dans une mise en demeure, suite à la cessation d'une activité nuisible à une espèce animale non domestique protégée. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.173-1, L.171-8, L.411-1 et suivants du Code de l'environnement, qui définissent les obligations de protection et de suivi des espèces menacées. L'élément matériel suppose une atteinte préalable à une espèce protégée, suivie d'une mise en demeure administrative imposant des mesures de surveillance, puis d'un manquement à ces dernières. Les articles L.173-1 et L.173-5 du même code prévoient les sanctions applicables en cas de non-respect de ces obligations, sans préjudice des dispositions spécifiques aux atteintes aux espèces protégées.