Non respect des obligations de remise en etat des lieux apres cessation de travaux, installation ou activite portant atteinte a un parc national

Le Natinf 35829 réprime le délit de non-respect des obligations de remise en état des lieux après la fin de travaux, d’installations ou d’activités ayant causé une atteinte à un parc national. Prévu par les articles L.173-1, L.171-7, L.331-4 et suivants du Code de l’environnement, cette infraction concerne les exploitants, propriétaires ou maîtres d’ouvrage qui omettent de restaurer les sites dégradés, conformément aux prescriptions imposées par l’autorité administrative compétente. Les dispositions visent particulièrement les zones classées en cœur de parc ou en aire d’adhésion, où les exigences de protection sont renforcées. L’infraction suppose une atteinte effective à l’intégrité du parc, résultant d’une activité soumise à autorisation ou déclaration préalable, et une carence dans la remise en état malgré une mise en demeure. Les sanctions encourues, fixées par les articles L.173-1 et L.173-5 du même code, peuvent inclure des peines d’amende et d’emprisonnement.