Non respect d'une mise en demeure de respecter les mesures de surveillance prescrites apres cessation de travaux, installation ou activite portant atteinte a un parc national

Le Natinf 35830 correspond au délit de non-respect d'une mise en demeure de se conformer aux mesures de surveillance prescrites après l'arrêt de travaux, installations ou activités ayant porté atteinte à un parc national. Encadré par les articles L.173-1, L.171-8, L.331-4, L.331-4-1 et les dispositions réglementaires R.331-18 à R.331-19-2 du Code de l'environnement, cette infraction sanctionne l'omission de respecter les obligations de surveillance imposées par l'autorité administrative compétente. Ces mesures visent à prévenir ou limiter les impacts négatifs sur les écosystèmes protégés, notamment après des interventions non autorisées ou illégales. Les articles L.173-1, L.173-5 et L.173-7 du même code précisent les conditions de répression et les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations.