Non respect des obligations de remise en etat des lieux apres cessation d'activite portant atteinte a une reserve naturelle

Le Natinf 35831 correspond au délit de non-respect des obligations de remise en état des lieux après cessation d’activité, dès lors que cette omission cause une atteinte à une réserve naturelle. Cette infraction, encadrée par les articles L.173-1, L.171-7, L.332-6 et suivants du Code de l’environnement, s’applique aux exploitants ou gestionnaires d’activités soumises à des prescriptions environnementales spécifiques, notamment dans les zones classées en réserve naturelle. Les obligations de remise en état, définies aux articles R.332-23 et suivants, visent à restaurer les lieux dans leur état initial ou à en limiter les impacts résiduels. Le manquement à ces obligations, lorsqu’il affecte une réserve naturelle, est passible de sanctions pénales en vertu des articles L.173-1, L.173-5 et L.173-7 du même code.