Natinf 35833 - Non respect des obligations de remise en etat des lieux apres cessation de travaux portant atteinte a un monument naturel ou site classe

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.173-1 §III, ART.L.171-7 §II, ART.L.341-7, ART.L.341-10, ART.R.341-10, ART.R.341-11, ART.R.341-12, ART.R.341-13 C.ENVIR.
Article(s) réprimant	ART.L.173-1 §II AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 35833 réprime le délit de non-respect des obligations de remise en état des lieux après des travaux affectant un monument naturel ou un site classé, tel que défini par le Code de l’environnement. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.341-7, L.341-10 et L.173-1 du Code de l’environnement, concerne les travaux ayant altéré un site protégé sans que les mesures de restauration imposées par l’autorité compétente n’aient été exécutées. Les dispositions visent à garantir la préservation des espaces naturels ou patrimoniaux classés, en sanctionnant l’absence de remise en conformité après intervention. Les articles L.173-1, L.173-5 et L.173-7 du même code prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations.

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Le code NATINF 35833 correspond à l'infraction suivante : Non respect des obligations de remise en etat des lieux apres cessation de travaux portant atteinte a un monument naturel ou site classe. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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