Natinf 35834 - Non respect d'une mise en demeure de respecter les mesures de surveillance prescrites apres cessation de travaux portant atteinte a un monument naturel ou site classe

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.173-1 §III, ART.L.171-8 §I, ART.L.341-7, ART.L.341-10, ART.R.341-10, ART.R.341-11, ART.R.341-12, ART.R.341-13 C.ENVIR.
Article(s) réprimant	ART.L.173-1 §II AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 35834 réprime le délit de non-respect d'une mise en demeure de respecter les mesures de surveillance imposées après l'arrêt de travaux affectant un monument naturel ou un site classé, conformément aux dispositions du code de l'environnement. Cette infraction, prévue aux articles L.173-1 III, L.341-7 et L.341-10 du code de l'environnement, sanctionne l'auteur des travaux qui, après une mise en demeure, omet de se conformer aux obligations de surveillance destinées à préserver l'intégrité du site ou du monument concerné. Les mesures de surveillance, définies aux articles R.341-10 à R.341-13, peuvent inclure des contrôles réguliers, des expertises ou des travaux correctifs. La répression de ce délit est encadrée par les articles L.173-1 II alinéa 1, L.173-5 et L.173-7 du même code, qui en précisent les conditions et les sanctions applicables.

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Le code NATINF 35834 correspond à l'infraction suivante : Non respect d'une mise en demeure de respecter les mesures de surveillance prescrites apres cessation de travaux portant atteinte a un monument naturel ou site classe. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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