Non respect des obligations de remise en etat des lieux apres cessation d'activite d'un etablissement detenant en captivite des animaux d'especes non domestiques

Le Natinf 35835 réprime le délit de non-respect des obligations de remise en état des lieux imposées aux établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques après cessation de leur activité. Cette infraction, encadrée par les articles L.173-1, L.413-3 et R.413-19 du Code de l'environnement, concerne les exploitants qui omettent de restaurer les sites conformément aux prescriptions administratives, notamment en matière de sécurité, de salubrité ou de protection des écosystèmes. Les obligations visées découlent généralement d'une autorisation ou d'une déclaration préalable, et leur méconnaissance expose le responsable à des sanctions pénales, sans préjudice des mesures de remise en état ordonnées par l'autorité compétente. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre plus large de la protection de la faune sauvage captive et de la prévention des risques environnementaux liés à l'abandon des installations.