Non respect d'une mise en demeure de respecter les mesures de surveillance prescrites apres cessation d'activite d'un etablissement detenant en captivite des animaux d'especes non domestiques

Le Natinf 35836 réprime le délit de non-respect d'une mise en demeure relative aux mesures de surveillance imposées à un établissement ayant cessé son activité de détention d'animaux d'espèces non domestiques. Cette infraction, prévue par les articles L.173-1 III, L.171-8 I, L.413-3 et R.413-19 du Code de l'environnement, sanctionne le manquement aux obligations de surveillance destinées à garantir la sécurité et le bien-être des animaux concernés. L'autorité administrative peut, après cessation d'activité, exiger le maintien de mesures spécifiques pour éviter tout risque pour les espèces détenues. Le non-respect de ces prescriptions, formalisé par une mise en demeure, constitue l'élément matériel de l'infraction. Les articles L.173-1 II alinéa 1, L.173-5 et L.173-7 du même code encadrent les sanctions applicables.