Non respect des obligations de remise en etat des lieux apres cessation d' installation, travaux, activite ou amenagement portant atteinte a un site natura 2000

Le Natinf 35837 réprime le délit de non-respect des obligations de remise en état des lieux après des travaux, installations ou activités ayant affecté un site Natura 2000. Cette infraction, prévue aux articles L.173-1, L.414-4 et R.414-27 à R.414-29 du Code de l'environnement, concerne les exploitants ou maîtres d'ouvrage qui omettent de restaurer le site dans son état initial après cessation de leur activité. Les sites Natura 2000, protégés pour leur biodiversité, imposent des mesures strictes de préservation, dont la remise en état fait partie intégrante. L'article L.173-1 du Code de l'environnement sanctionne ce manquement, qui peut résulter d'une négligence ou d'une méconnaissance des prescriptions administratives. Les autorités compétentes peuvent exiger la régularisation des lieux avant toute poursuite, mais l'absence de conformité engage la responsabilité pénale de l'auteur.