Non respect d'une mise en demeure de respecter les mesures de surveillance prescrites apres cessation d' installation, travaux, activite ou amenagement portant atteinte a un site natura 2000

Le Natinf 35838 correspond au délit de non-respect d’une mise en demeure relative aux mesures de surveillance prescrites après la cessation d’une installation, de travaux, d’une activité ou d’un aménagement ayant causé un préjudice à un site Natura 2000. Cette infraction, encadrée par les articles L.173-1 III, L.171-8 I, L.414-4 et R.414-27 à R.414-29 du code de l’environnement, sanctionne l’absence de conformité aux obligations de surveillance imposées par l’autorité administrative. Elle vise spécifiquement les exploitants ou maîtres d’ouvrage dont l’activité a été interrompue mais qui omettent de respecter les mesures de suivi exigées pour limiter ou réparer les atteintes au site protégé. Les articles L.173-1 II alinéa 1, L.173-5 et L.173-7 du même code prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à cette obligation légale.