Abandon volontaire manifeste de bagage, materiaux ou d'objet dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide

Le Natinf 35839 correspond à l'abandon volontaire et manifeste de bagages, matériaux ou objets dans un véhicule ou un espace dédié au transport public ferroviaire ou guidé, tel qu'un train, un tramway ou leurs infrastructures. Cette contravention de 5ᵉ classe, réprimée par l'article L. 2242-4-1 du code des transports, sanctionne un comportement susceptible de perturber la sécurité ou la fluidité des transports collectifs. L'élément intentionnel est essentiel, l'acte devant être clairement délibéré et non accidentel. Bien que le texte ne précise pas systématiquement les peines encourues pour cette infraction, il s'inscrit dans un cadre légal visant à prévenir les risques liés à l'encombrement ou à la présence d'objets abandonnés dans les espaces publics de transport.