Natinf 35840
Transport ou collecte sur le territoire douanier de fonds provenant d'une infraction a la legislation sur les stupefiants : blanchiment douanier
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.415 AL.1,AL.3, ART.415-1 C.DOUANES. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.415 AL.1, ART.369 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Le Natinf 35840 correspond au délit douanier de blanchiment caractérisé par le transport ou la collecte de fonds issus d’infractions à la législation sur les stupéfiants sur le territoire douanier. Prévu par les articles 415 alinéas 1 et 3 ainsi que 415-1 du Code des douanes, ce délit de deuxième classe sanctionne les opérations visant à dissimuler l’origine illicite de ces fonds, facilitant ainsi leur réintroduction dans l’économie légale. Les éléments constitutifs incluent la provenance des fonds d’une infraction liée aux stupéfiants et leur manipulation dans le cadre d’un circuit financier ou logistique. Ce délit est réprimé par les articles 415 alinéa 1 et 369 du Code des douanes, ainsi que par l’article 131-30 alinéa 1 du Code pénal, sans préjudice des peines complémentaires applicables.
Natinf ajoutée le 28.07.2025
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Le code NATINF 35840 correspond à l'infraction suivante : Transport ou collecte sur le territoire douanier de fonds provenant d'une infraction a la legislation sur les stupefiants : blanchiment douanier. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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