Transport ou collecte sur le territoire douanier de fonds provenant d'un delit relevant du controle des agents des douanes : blanchiment douanier

Le Natinf 35841 correspond au délit de blanchiment douanier, défini par les articles 415 alinéas 1 et 3, ainsi que 415-1 du code des douanes. Cette infraction consiste à transporter ou collecter sur le territoire douanier des fonds provenant d’un délit relevant du contrôle des agents des douanes, avec l’intention de masquer leur origine illicite. Le blanchiment douanier, qualifié de délit de deuxième classe, est réprimé par les articles 415 alinéa 1 et 369 du code des douanes, ainsi que par l’article 131-30 alinéa 1 du code pénal. Il s’agit d’une infraction distincte du blanchiment pénal classique, ciblant spécifiquement les flux financiers transitant par le territoire douanier et relevant de la compétence des services douaniers.