Location ou pret d'un navire de plaisance ou vehicule nautique a moteur sans declaration prealable

Le Natinf 35842 correspond à l’infraction de location ou de prêt d’un navire de plaisance ou d’un véhicule nautique à moteur sans déclaration préalable, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe. Cette obligation déclarative, encadrée par les articles 57 §I 2° et 47 du décret n°84-810 du 30 août 1984, ainsi que par l’arrêté ministériel du 23 novembre 1987 (art. 240-3-02), s’applique aux propriétaires ou aux personnes mettant à disposition ces embarcations. Elle vise à garantir la traçabilité des navires et véhicules nautiques à moteur, notamment pour des raisons de sécurité maritime et de contrôle des activités nautiques. L’infraction est caractérisée dès lors que la déclaration n’a pas été effectuée avant la mise à disposition, sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjudice ou une intention frauduleuse.