Direction d'un groupement ayant pour objet l'aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irregulier d'un etranger sur le territoire d'un etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants

Le Natinf 35843 réprime la direction d'un groupement organisé ayant pour finalité l'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger sur le territoire d'un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants, tel que défini par les articles L.823-3-1 et L.823-2 2° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Cette infraction, qualifiée de crime, cible les structures hiérarchisées et durables dont l'activité principale consiste à organiser ou faciliter ces mouvements irréguliers, en violation des dispositions de l'article L.820-1 du CESEDA. Les peines encourues, prévues par l'article L.823-3-1 du CESEDA et l'article 131-30 alinéa 1 du Code pénal, sanctionnent sévèrement les auteurs de ces agissements en raison de leur gravité et de leur impact sur l'ordre public et la sécurité des États concernés.