Proposition de repas a consommer sur place, a emporter ou a livrer sans indication conforme du nom usuel de la truffe utilisee dans sa composition

Le Natinf 35844 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative à l’absence ou à l’inexactitude de l’indication du nom usuel de la truffe dans les repas proposés à la consommation sur place, à emporter ou à livrer. Cette obligation, encadrée par l’article L.412-1 3° du code de la consommation et précisée par le décret n°2012-129 du 30 janvier 2012, vise à garantir une information loyale du consommateur sur la nature des ingrédients utilisés, notamment pour les produits à forte valeur ajoutée comme la truffe. Les articles R.451-1 et suivants du même code sanctionnent ce manquement, qui peut concerner les restaurateurs, traiteurs ou tout professionnel mettant à disposition des plats contenant ce produit sans respecter les règles d’étiquetage ou de mention obligatoire.