Natinf 35845
Non respect des obligations de remise en etat des lieux apres cessation d'une activite portant atteinte a la conservation d'une espece vegetale non cultivee
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.L.173-1 §III, ART.L.171-7 §II, ART.L.411-1 §I 2°, ART.L.411-2, ART.R.411-1, ART.R.411-2, ART.R.411-3, ART.R.411-4, ART.R.411-5 AL.2 C.ENVIR. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.L.173-1 §II AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. |
Informations complémentaires
Le Natinf 35845 désigne le délit de non-respect des obligations de remise en état des lieux après une activité nuisible à une espèce végétale protégée est sanctionné par le Code de l'environnement. Cette infraction vise la protection de la biodiversité et peut entraîner des amendes.
Natinf ajoutée le 28.07.2025
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 35845 correspond à l'infraction suivante : Non respect des obligations de remise en etat des lieux apres cessation d'une activite portant atteinte a la conservation d'une espece vegetale non cultivee. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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