Non respect des obligations de remise en etat des lieux apres cessation d'une activite portant atteinte a la conservation d'une espece vegetale non cultivee

Le Natinf 35845 réprime le délit de non-respect des obligations légales de remise en état d’un site après la cessation d’une activité nuisible à une espèce végétale non cultivée protégée. Prévu par les articles L.173-1, L.411-1 et suivants du Code de l’environnement, cette infraction concerne les personnes physiques ou morales ayant exercé une activité susceptible de porter atteinte à la conservation d’une espèce végétale protégée, sans procéder aux mesures de restauration imposées par la réglementation. Les espèces concernées sont celles listées aux articles R.411-1 et suivants du même code, dont la protection vise à préserver la biodiversité. L’infraction est constituée dès lors que l’obligation de remise en état, souvent formalisée par un arrêté préfectoral ou un engagement contractuel, n’est pas respectée, même en l’absence de dommage avéré.