Livraison a la monte publique artificielle de reproducteur male non declare - bovin, ovin , caprin, porcin

Le Natinf 35846 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à la monte publique artificielle d’un reproducteur mâle non déclaré dans les filières bovine, ovine, caprine ou porcine. Cette infraction, encadrée par les articles R.671-6 II, R.653-38 et R.653-40 du Code rural, impose aux éleveurs ou centres de reproduction de déclarer tout reproducteur mâle utilisé pour des inséminations artificielles, afin de garantir la traçabilité génétique et sanitaire des cheptels. L’absence de déclaration préalable constitue l’élément matériel de l’infraction, sans nécessité de prouver un préjudice ou une intention frauduleuse. Les textes visent à prévenir les risques de diffusion de maladies ou de désordres génétiques au sein des troupeaux. Cette contravention est passible d’une amende de 5ᵉ classe.