Natinf 35849 - Degradation ou deterioration de bien classe ou inscrit commise en reunion, pour servir les interets d'une puissance, entreprise ou organisation etrangere

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.322-3-1 AL.1 1°,AL.6,ART.322-3 1°,ART.322-1 §I,ART.411-12 C.PENAL. ART.L.621-1,ART.L.621-25,ART.L.622-1,ART.L.622-20 C.PATRIMOINE.
Article(s) réprimant	ART.411-12 AL.1 4°,ART.322-3-1 AL.6,AL.7,ART.322-15,ART.414-5,ART.131-26-2,ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 35849 correspond à une infraction criminelle définie aux articles 322-3-1, 411-12 et 322-1 du Code pénal, ciblant spécifiquement la dégradation ou la détérioration d’un bien classé ou inscrit au titre du patrimoine, lorsqu’elle est perpétrée en réunion et dans l’intention de servir les intérêts d’une puissance, d’une entreprise ou d’une organisation étrangère. Cette qualification exige la réunion de trois éléments constitutifs : une atteinte matérielle au bien protégé, une commission collective (au moins deux auteurs) et un mobile lié à une collaboration avec une entité étrangère. Les articles L.621-1 et suivants du Code du patrimoine encadrent la protection des biens concernés, tandis que l’article 411-12 du Code pénal renforce la répression en raison de la finalité particulière de l’acte, assimilable à une forme d’ingérence étrangère.

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Le code NATINF 35849 correspond à l'infraction suivante : Degradation ou deterioration de bien classe ou inscrit commise en reunion, pour servir les interets d'une puissance, entreprise ou organisation etrangere. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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