Degradation ou deterioration du bien d'autrui commise en reunion, pour servir les interets d'une puissance, entreprise ou organisation etrangere

Le Natinf 35850 correspond à une infraction pénale spécifique combinant des éléments de dégradation de biens et d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. Selon les articles 322-3 1°, 322-1 et 411-12 du Code pénal, ce délit sanctionne la détérioration ou la destruction d’un bien appartenant à autrui, réalisée en réunion, c’est-à-dire par plusieurs personnes agissant de concert, et motivée par la volonté de servir les intérêts d’une puissance, d’une entreprise ou d’une organisation étrangère. L’élément intentionnel est double : d’une part, la conscience de porter atteinte à un bien d’autrui, d’autre part, la finalité de favoriser une entité étrangère. Cette infraction s’inscrit dans un cadre plus large de protection des intérêts nationaux, comme le précise l’article 411-12 du Code pénal, qui assimile ces actes à des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.