Degradation ou deterioration d'un edifice affecte au culte commise en reunion, en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion

Le Natinf 35851 désigne une infraction criminelle prévue par le Code pénal français, spécifiquement la dégradation ou la détérioration d’un édifice affecté au culte lorsqu’elle est commise en réunion et motivée par des critères racistes, ethniques, nationaux ou religieux. Cette qualification, encadrée par les articles 322-3-1 (4° et alinéa 6), 322-3 (1°) et 132-76 du Code pénal, combine plusieurs éléments constitutifs : l’atteinte matérielle à un lieu de culte, la commission en groupe et une intention discriminatoire caractérisée. L’article 322-1 du Code pénal, qui définit les destructions, dégradations et détériorations, s’applique également, tandis que l’article 132-76 précise les circonstances aggravantes liées aux motifs racistes ou religieux. Ce crime reflète la volonté du législateur de protéger particulièrement les édifices cultuels contre des actes collectifs à connotation haineuse, en raison de leur symbolique et de leur rôle dans la cohésion sociale.