Degradation ou deterioration de bien classe ou inscrit commise en reunion, en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion

Le Natinf 35852 correspond à la dégradation ou détérioration d’un bien classé ou inscrit au patrimoine, commise en réunion et fondée sur des motifs racistes, ethniques, nationaux ou religieux. Cette infraction, qualifiée de crime par le Code pénal, est prévue aux articles 322-3-1, 322-3 et 322-1 du Code pénal, ainsi qu’aux articles L.621-1, L.621-25, L.622-1 et L.622-20 du Code du patrimoine. Elle implique une atteinte matérielle à un bien bénéficiant d’une protection légale, réalisée par plusieurs personnes agissant de concert, avec une intention discriminatoire explicitement ciblée. Les circonstances aggravantes, notamment la commission en réunion et la motivation haineuse, renforcent la gravité de l’acte, qui relève des dispositions générales sur les crimes et les peines prévues par les articles 132-76 et suivants du Code pénal.