Degradation ou deterioration du bien d'autrui commise en reunion, en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion

Le Natinf 35853 correspond au délit de dégradation ou détérioration d’un bien d’autrui commis en réunion et inspiré par des motifs racistes, ethniques, nationaux ou religieux, tel que défini par les articles 322-1 et 322-3 1° du Code pénal. Cette infraction exige la présence de plusieurs auteurs agissant de concert, ainsi qu’une intention discriminatoire caractérisée, qualifiée de circonstance aggravante par l’article 132-76 du même code. La loi sanctionne ainsi plus sévèrement les atteintes aux biens lorsqu’elles sont perpétrées collectivement et ciblent une personne ou un groupe en raison de son origine ou de sa religion, reflétant une volonté de protéger à la fois les biens et les valeurs d’égalité et de non-discrimination.