Assemblage irregulier d'huile d'olive et d'autres huiles vegetales

Le Natinf 35854 correspond à l'infraction d'assemblage irrégulier d'huile d'olive et d'autres huiles végétales, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par l'article R. 412-26 2° du code de la consommation ainsi que par plusieurs dispositions réglementaires européennes (notamment le règlement (UE) 2022/1396 du 29 juillet 2022 et le règlement (UE) n°1308/2013 du 17 décembre 2013), sanctionne le non-respect des règles strictes régissant la composition, l'étiquetage et la commercialisation des huiles d'olive. Elle vise à garantir la loyauté des transactions et la protection des consommateurs en empêchant les mélanges non autorisés ou non déclarés, qui pourraient induire en erreur sur la nature, la qualité ou l'origine du produit. L'article R. 451-1 du code de la consommation réprime cette pratique, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour cette contravention.